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descriptionContestation d'amende de stationnement EmptyContestation d'amende de stationnement

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Contestation d'amende de stationnement IiQvxXE CONTESTATION DE PROCÉDURE




Identité


Prénom : Aiden
Nom : Murphy
Date de naissance : 23/09/1993
Adresse : 145 Alamo street, Jefferson, Los Santos





Informations sur la contestation


Type de procédure : Amendes - Retrait de points - Autre ( Veuillez préciser )
Raison de la procédure : Contrôle - Infraction au code de la route - Autre ( Veuillez préciser )
Date, heure, et lieu de la procédure : 21/02/2020
Identité des agents : Identité inconnue



Pourquoi souhaitez vous contester cette procédure ?

Je souhaite contester la procédure car elle est illégitime, étant stationné en respectant le code de la route.
Une amende pour stationnement gênant m'a été donnée or le stationnement gênant est par définition " Art II-5 : Le stationnement gênant se définit par le fait que le véhicule d'un usager soit stationné sur une place non définie par un marquage au sol. Cette infraction est punie d'une amende de 400$ ainsi que d'un avertissement oral des forces de l'ordre. "

Or sur la copie du dépôt de plainte déposé au SAPD il est facilement constatable que mon véhicule était stationné correctement.

Photocopie de la plainte :

@Zielno a écrit:



San Andreas Police Department
Plainte contre un agent du département





Informations sur le plaignant


Civilité:
Nom:
Prénom:
Adresse:
Téléphone:
Souhaitez vous garder l'anonymat durant le traitement de la plainte: Oui - Non ( barrez la mention inutile )
A savoir: l'IAG se réserve le droit de ne pas respecter cet anonymat en cas de force majeur.


Informations sur l'agent


Soyez le plus précis possible dans vos réponses. Si vous n'avez pas les informations demandés, inscrivez N/A.

Nom de l'agent: Inconnu
Prénom de l'agent: Inconnu
Matricule de l'agent: Inconnu
Grade de l'agent: Inconnu
Description physique de l'agent: N/A
Immatriculation de l'UPS:N/A


Description des faits



Date: 21/02/2020
Lieu: Jefferson
Description des faits: Mon véhicule personnel, à été amendé ainsi qu'immobilisé devant mon domicile sur sa place de stationnement pour "Stationnement gênant " or mon véhicule ne gêne en aucun cas la circulation sur la route ainsi que des piétons sur le trottoir.
J'ai donc écopé d'une amende de 400$ à laquelle j'ai fait opposition et donc je n'ai pas réglé le montant au près des services de police.

Préjudices subits: 400$ d'amende ainsi qu'une incapacité d'utiliser un bien personnel dans son intégralité.

Preuves:
Photographies :
Contestation d'amende de stationnement Galler12
Contestation d'amende de stationnement Galler13
Contestation d'amende de stationnement Sans_t24



Déclaration sur l'honneur



Je soussigné, Aiden MURPHY atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations présentent ci-dessus et atteste être conscient que tout dépôt de plainte dans le seul but de porter atteinte à la dignité d'un agent ainsi qu'à son professionnalisme sans raison valable entraînera des poursuites pénale pour diffamation.

*AM*











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descriptionContestation d'amende de stationnement EmptyRe: Contestation d'amende de stationnement

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Contestation d'amende de stationnement 1531429107-logo-bdp2



Bureau du Procureur Général de San Andreas
Palais de Justice de San Andreas
   Mulholland
   90076 Los Santos, San Andreas

   




Los Santos, 25/02/2020,

Monsieur Aiden MURPHY,

Nous accusons réception de votre demande de contestation, nous allons essayer de la traiter dans les plus brefs délai, nous vous invitons à nous transmettre vos coordonnées pour pouvoir vous contacter.

Je vous prie d'agréer Monsieur Murphy nos respectueuses salutations  .  



   



Ozcivit, Burak,  Substitut du Procureur


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Contestation d'amende de stationnement 1531429107-logo-bdp2



Bureau du Procureur Général de San Andreas
Palais de Justice de San Andreas
   Mulholland
   90076 Los Santos, San Andreas

   




Los Santos, 25/02/2020,

Monsieur Aiden MURPHY,

L'objet du stationnement gênant selon l'article 5 du code de la conduite "Art II-5 : Le stationnement gênant se définit par le fait que le véhicule d'un usager soit stationné sur une place non définie par un marquage au sol. Cette infraction est punie d'une amende de 400$ ainsi que d'un avertissement oral des forces de l'ordre." .  dispose d'un vide relatif aux zones de marquage, pour ce fait nous acceptons votre contestation.

Nous sommes donc dirigés avec le SAPD aux lieux pour retirer l'amende de la Stratum mais malheureusement aucune Stratum disponible.  

Je vous laisse une image prouvant notre intervention: https://2img.net/image.noelshack.com/fichiers/2020/09/2/1582648256-sa-mp-299.jpg

Je vous prie d'agréer Monsieur Murphy nos respectueuses salutations  .  



   



Ozcivit, Burak,  Substitut du Procureur


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